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LEGISLATION

Dans cette rubrique, vous trouverez les arrêtés du Gouvernement wallon concerrnant le maintien à domicile, les rapports retraçant les diverses politiques sociales menées en faveur de l’autonomie, les questions parlementaires, les initiatives européennes, etc…

Vous pouvez également vous rendre sur le site Wallex pour obtenir toute la législation wallonne en la matière.

 

Livres de droit

 

Accessibilité des lieux publics

Le plan d’action 2004-2010 de la Commission européenne a recommandé aux États membres de mettre tout en œuvre pour améliorer l’accessibilité aux bâtiments publics.

C’est la raison pour laquelle le Conseil des ministres a pris acte de cette disposition dans le plan pluriannuel 2007-2009.

175 bâtiments publics fédéraux sont donc concernés tels que les palais de justice, les bureaux de police, les musées, …

Les travaux d’aménagement seront réalisés conformément à la réglementation régionale en vigueur.

En Wallonie, c’est le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie (CWATUPE) qui transcrit ces dispositions.

Pour en savoir plus sur l’accessibilité des lieux publics (PDF), lisez un extrait de la publication trimestrielle de l’AWIPH, le Parlons-en n° 29, où un article y est consacré.

Pour en savoir plus sur le CWATUPE, rendez-vous sur le site du Service Public Wallon.

Photo de la gare de Namur, exemple d'accessibilité réussie

Accueil Familial des Aînés (AFA)

L’« Accueil Familial des Aînés » est un dispositif d’accueil des personnes de plus de 60 ans auprès de familles candidates.

Ce projet a été mis en place en Wallonie fin 2010.

Madame la Ministre Eliane Tillieux a fait le point sur cette initiative (PDF) lors de la séance du 7 février 2012 de la Commission de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances.

Vous pouvez consulter le compte-rendu complet de la Commission du 7 février 2012 (PDF) sur le site du Parlement.

Code Réglementaire Wallon de l’Action Sociale et de la Santé

Ce code rassemble toute la réglementation en matière d’action sociale et de santé en vigueur en Wallonie.

Le Code Réglementaire Wallon de l’Action Sociale et de la Santé est entré en vigueur le 1er septembre 2013.

Dans la deuxième partie du code (PDF), vous trouverez:

  • page 80 (Livre 5) : la réglementation relative aux personnes handicapées ;
  • page 95 (Livre 5 – Titre 7) : les dispositifs d’aide en milieu de vie ;
  • page 141 (Livre 5 – Titre 7 – Articles 784 à 796) : l’aide individuelle à l’intégration.

L’aide individuelle à l’intégration comprend :

  • les produits d’assistance ;
  • les prestations de services ;
  • et les aménagements.

L’aide individuelle à l’intégration est destinée à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation.

Dans les annexes du code (PDF), vous trouverez le tableau des interventions financières (annexe 82 - page 240).

Intéressé ?

Code Réglementaire Wallon de l’Action Sociale et de la Santé

Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées

La Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées est entrée en vigueur le 3 mai 2008.

Elle reprend les droits fondamentaux des personnes handicapées et énonce les mesures spécifiques à prendre en leur faveur.

Cette Convention apporte une définition du handicap plus novatrice.

Dorénavant, l’intégration et la participation des personnes handicapées à la vie en société seront prises en compte.

Pour en savoir plus sur la Convention des Nations Unies, rendez-vous sur le site de l’AWIPH.

Le texte est trop compliqué ? Rendez-vous sur le site "Visa pour le net" (Chapitre 3 : Nos droits en tant que citoyens) pour obtenir une version « facile à lire » de la Convention.

Logo de l'ONU

Convention ONU sur l'éducation

La Convention ONU sur l’éducation prévoit une série de dispositions qui permettront d’améliorer l’éducation des enfants handicapés.

Elle rappelle que la Communauté française a reconnu la langue des signes de Belgique francophone comme une langue officielle par son décret du 22 octobre 2003.

Parmi les mesures prises, elle impose aux établissements de l’enseignement spécialisé fondamental et/ou secondaire de développer, pour chaque élève un plan individuel d’apprentissage qui servira de base à tout le travail d’apprentissage.

Les mesures prises en faveur de l’éducation des enfants handicapés en Communauté française débutent à l’article 108 de la Convention.

Pour obtenir le texte complet de la Convention ONU sur l’éducation, rendez-vous sur le site Autonomia.

Débat des Nations-Unies sur le développement social

Le 3 octobre 2011, la Troisième Commission des Nations-Unies entamait un débat général sur le développement social.

Celui-ci portait notamment sur les questions relatives à la situation sociale des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille dans le monde ainsi que sur l’Année internationale des personnes âgées.

Téléchargez le texte complet du débat de la Troisième Commission des Nations Unies (PDF).

Elargissement de la définition des personnes handicapées pouvant bénéficier de 2000 titres-services

L’arrêté royal du 30 avril 2008 instaurait un plafond de 750 titres-services par utilisateur par année civile tout en prévoyant la possibilité de demander une dérogation à cette limite qui était alors portée à 2000 titres-services par an.

Dans la version initiale de l’arrêté, la définition des personnes handicapées ne prenait en considération que les personnes handicapées reconnues par une institution régionale ou communautaire (AWIPH, …). Cette définition a été élargie.

Téléchargez le "Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juillet 2008 (PDF)".

Guide d’aide à la conception d’un logement adaptable

Le Service Public de Wallonie – Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie a édité un guide en vue d’aider à la conception d’un logement adaptable.

Ce guide décrit, entre autres :

  • les critères techniques d’un logement adaptable ;
  • les critères techniques d’un logement adapté ;
  • les critères techniques d’un logement accessible ;
  • l’implantation du logement ;
  • les solutions techniques.

Intéressé ? Guide d’aide à la conception d’un logement adaptable (PDF)

Guide de bonnes pratiques pour l’aménagement des cheminements piétons accessibles à tous

 

 

Le Service Public de Wallonie  a édité un guide en vue d’aider à l’aménagement des cheminements piétons.

 

Ce guide décrit, entre autres :

 

  • la notion de piéton ;
  • les droits et devoirs des piétons ;
  • les différentes personnes à mobilité réduite ;
  • les méthodologies pour l’amélioration des cheminements piétons.

Intéressé ? Guide de bonnes pratiques pour l’aménagement des cheminements piétons accessibles à tous (PDF)

Guide d'information pratique pour les candidats locataires ou propriétaires en situation de handicap

Le logement est un bien particulier, que l’on soit locataire ou propriétaire.

Il constitue un élément essentiel d’intégration et de structuration.

Ce guide est destiné aux personnes en situation de handicap, aux familles et aux professionnels de l’accompagnement. Il donne un aperçu des aides disponibles et précise où trouver de plus amples informations.

Téléchargez le « Guide d’information pratique pour les candidats locataires ou propriétaires en situation de handicap (PDF) ».

Je suis électeur et à mobilité réduite… C’est incompatible ?

Depuis les élections d’octobre 2006, diverses dispositions ont été prises en compte pour permettre aux personnes à mobilité réduite de se rendre plus facilement dans les bureaux de vote. Ces dispositions concernent :

  • les personnes désireuses d’être orientées vers un bureau de vote accessible ;
  • les personnes souhaitant être accompagnées par une personne de leur choix ;
  • les personnes circulant en chaise roulante et souhaitant se faire accompagner.

Pour en savoir plus sur ces dispositions, rendez-vous à la page 4 du Parlons-en n° 26 de l’AWIPH (PDF).

L’allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées

Le 11 octobre 2011, Mr Marc ELSEN adresse une question orale à Mme la Ministre Eliane Tillieux  relative à l’espérance de vie des personnes handicapées en Région wallonne.

Mr Elsen souhaite savoir comment la Wallonie se prépare à gérer la problématique des personnes âgées qui deviennent handicapées et des personnes handicapées qui deviennent âgées.

Il souhaite également savoir si de nouvelles propositions d’actions ont été émises quant à la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes en institution ainsi qu’en ce qui concerne l’aide en milieu de vie de ces personnes vieillissantes.

Mme la Ministre Tillieux énonce les niveaux où des actions devront être menées prioritairement. Il s’agit notamment du recours au réseau des services de soins à domicile, d’aides familiales, etc… et de la mise en place de partenariats avec les maisons de repos ou les services de soins palliatifs.

Elle l’informe également, qu’à son initiative, le Gouvernement wallon a lancé en 2010 la Plateforme « Bien Vivre Chez Soi » qui vise à permettre un accompagnement adéquat des personnes en perte d’autonomie et à favoriser le maintien de la personne au domicile le plus longtemps possible, tout en prenant en compte ses capacités et ses déficits.

Elle rappelle l’appel à projets visant à subventionner des services conseil en aménagement et en aides techniques.

Pour obtenir le texte complet de la question de Mr Elsen et de la réponse de Mme la Ministre Tillieux, rendez-vous sur le site des archives du Parlement.

Les aides à la mobilité : la nouvelle législation

L’ASPH – Association Socialiste de la Personne Handicapée a édité une brochure sur les aides à la mobilité.

En effet, depuis le 1er octobre 2005, la législation relative au remboursement du matériel servant à se déplacer à été simplifiée et humanisée.

Dans cette brochure, vous y trouverez diverses informations :

  • ce qui a changé avec la nouvelle législation ;
  • ce qui n’a pas changé ;
  • les différentes procédures ;
  • les différents formulaires requis ;
  • les assurances ;
  • le rôle des Fonds régionaux (tels que l’AWIPH).

Intéressé ?

Les aides à la mobilité : la nouvelle législation (PDF)

Les Initiatives en Europe pour un vieillissement actif et en bonne santé

Carte de l'Europe avec des étoiles jaunes

Les Partenariats Européens d’Innovation (EIP) sont constitués d’acteurs publics et privés. Un de leurs objectifs est de trouver des solutions innovantes pour favoriser un vieillissement actif et en bonne santé. Pour y parvenir, ils orientent et coordonnent des projets de recherche.

 Pour en savoir plus sur ces initiatives européennes, rendez-vous sur le site du Centre National de Référence Santé.

Loi relative aux communications électroniques en ce qui concerne l’accessibilité aux services d’urgence

Le Moniteur Belge du 2 décembre 2011 publie la nouvelle loi qui impose aux opérateurs mobiles d’adapter leurs systèmes : ils devront permettre aux personnes sourdes et malentendantes de pouvoir appeler les services de secours en envoyant un SMS.

Wallex

WALLEX est la base de données sur internet où sont réunis tous les textes relatifs au droit wallon.

On peut notamment y trouver le Code wallon de l’aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE).

WALLEX est continuellement amélioré afin de permettre un accès plus facile et une navigation plus aisée.

Pour en savoir plus sur le droit wallon, rendez-vous sur le site de Wallex.

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